Fusion des communes municipales de Renan, Sonvilier, Saint-Imier, Cormoret et Courtelary
- Contrat de fusion pour les communes municipales de Renan, Sonvilier, Saint-Imier, Cormoret et Courtelary : Préavis au Corps électoral
- Règlement d’organisation de la commune municipale d’Erguël : Préavis au Corps électoral
- Règlement concernant les votation et l’élection du Conseil général, du Conseil municipal et du Maire de la commune municipale d’Erguël : Préavis au Corps électoral
- Règlement de fusion des communes municipales de Renan, Sonvilier, Saint-Imier, Cormoret et Courtelary : Préavis au Corps électoral
Madame la présidente,
Madame, Monsieur,
Etant donné que nous ne sommes pas invités à discuter des différents documents qui nous ont été remis et qui sont semble-t-il en version définitive, nous souhaitons argumenter notre prise de position avant de donner notre préavis. Nous ne souhaitons aucune remarques ni réponses à cette dernière.
L’organisation politique, administrative, les finances, ainsi que l’impact de la nouvelle commune sur le plan régional et cantonal ont été disséqués par notre parti.
Le Parti Libéral Radical n’est sur le fond pas opposé à une fusion, elle doit toutefois se faire sans précipitation. La situtation sanitaire actuelle liée à la COVID-19 exige également de la modération et non pas une fuite en avant que l’on pourrait rapidement regretter.
Le projet présenté ne donne pas satisfaction dans de nombreux domaines. Il n’y a aucune vision stratégique pour le développement économique et l’aménagement du territoire pour les dix prochaines années.
Nous sommes également supris qu’aucune proposition n’est formulée en vue d’éventuelles économies et que ce soit aux futures autorités d’en débattre. Si ce potentiel existe, il serait important de connaître les domaines dans lesquels ces économies sont possibles : la culture, le sport, l’entretien des routes, la sécurité, la réduction du personnel communal avec d’éventuels licenciements, etc…
Nous savons tous que la RFFA et la période COVID-19 qui perdurera encore quelques temps n’embelliront pas les comptes communaux et ce durant plusieurs années. C’est pourquoi il nous paraît que le budget est prévisionnel et il en découle que la quotité proposée de 1,89 n’est pas adéquate. Une augmentation de quotité plus réaliste représenterait une dépense substantielle pour les habitants de Saint-Imier qui finalement ne profiteront d’aucun avantages supplémentaires à cette fusion.
Les nouvelles taxes harmonisées au niveau de l’eau potable, des eaux usées et des déchets ne sont pas connues. La probable augmentation de ces taxes aura une incidence sur le porte-monnaie des habitants qu’ils soient locataires ou propriétaires. De plus les entreprises doivent être orientées de manière objective.
Dans la procédure de consultation relative au Règlement d’organisation le Parti Libéral Radical a proposé un Conseil municipal de 7 membres afin d’assurer de manière pérenne une représentation équitable des communes de Renan, Sonvilier, Cormoret et Courtelary mais également une meilleures répartition des charges au sein du Conseil Municipal et pour la gestion des départements. Au grand regret cette proposition n’a pas été retenue.
Dans le cadre du Règlement d’organisation de la future commune d’Erguël la compétence de fixer la quotité, augmentation ou diminution, est attribuée au Conseil général composé de 39 membres et non plus au Corps électoral comme dans le Règlement d’organisation actuel de notre commune. La quotité d’impôt doit être une affaire du peuple et non de 39 élus.
Le Règlement d’organisation est le plus important d’une commune, c’est <<la Constitution>>, il contient des incohérences au niveau de la numérotation des alinéas ou encore des fautes de français. Nous ne pouvons avaliser un tel document et regrettons vivement le fait de ne pas pouvoir proposer d’amendements ce soir.
Nous nous interrogeons également sur la problématique d’éventuelles doubles fonctions des autorités actuelles et nouvelles en cas de fusion et sur la possibilité de pouvoir siéger dans les 2 autorités.
Enfin, la cassure entre Saint-Imier et Cormoret résultant du choix des habitants de Villeret de ne pas participer à ce projet de fusion générera de nombreux désavantages qui devront se régler par une multitude de conventions ou de partenariats.
Le Parti libéral radical demande au Conseil municipal d’accroître et de développer les conventions de collaboration au niveau régional et ceci dans tous les domaines possibles afin d’apporter de la valeur ajoutée à la qualité de vie des habitants.
En conclusion, la fraction libérale radicale s’oppose au 4 objets de ce point soumis au vote ce soir. Toutefois, notre fraction remercie le COPIL et les différentes commissions pour tout le travail effectué.