Question concernant le point 4 :
Nous avons pris bonne connaissance des différents préavis ainsi que de la proposition de la commission des finances et les raisons y relatives concernant la possibilité de limiter les bons de garde. Cependant, nous n’arrivons pas à déterminer dans le rapport la raison pour laquelle la commission sociale propose de supprimer les articles 6 à 10 du règlement qui traitent de la possibilité de limiter l’émission des bons de garde et d’inscrire que la commune ne limite pas l’accès aux bons de garde ?