Monsieur le président,

Chers collègues.

Procédure d’adjudication de gré à gré de la commune : demande d’information

L’ordonnance du Conseil municipal ne donne aucune information sur la procédure d’adjudication de la commune, en particulier celle de gré à gré.

A notre connaissance les directives de gestion financière et de comptabilité pour les exercices 2019-2022, dont le Conseil municipal est l’organe responsable ne précise rien en la matière.

La référence en la matière est dans ce cas l’Ordonnance cantonale sur les marchés publics (OCMP – RSB 731.21) et en particulier son article 7 qui précise :

Dans la procédure d’adjudication de gré à gré, l’adjudicateur ou l’adjudicatrice passe le marché directement avec un soumissionnaire, sans procéder à un appel d’offres et sans rendre de décision d’adjudication.

Le marché peut être passé de gré à gré quand sa valeur globale n’atteint pas le seuil prévu pour la procédure sur invitation ou un seuil communal plus bas.

A notre avis, cette procédure devrait être précisée par le Conseil municipal.

Le groupe PLR demande des clarifications au Conseil municipal sur sa politique d’achat et d’adjudication de gré à gré, subsidiairement sur la thématique de l’adjudication prise dans sa globalité.

  1. Quelles sont les règles suivies par l’administration et le Conseil municipal pour une adjudication de gré à gré ? Existe-t-il des directives du Conseil municipal ?
  2. Depuis le début de la nouvelle législature combien d’adjudications de gré à gré ont-elles été faites, pour quels montants et dans quels départements ?
  3. Les chefs de services peuvent-ils faire des adjudications de gré à gré et jusqu’à quel montant ?

Quelle base légale régit ces éventuelles compétences ?

  1. Le fractionnement des chantiers est-il appliqué pour éviter des soumissions publiques ? A notre avis la réglementation est limpide : pas de fractionnement d’un projet, mais application du principe de l’unité de la matière.

Le gain de temps, l’absence de recours potentiel d’une entreprise compensent-ils le jeu d’une concurrence saine entre les entreprises, concurrence qui pourrait à notre avis générer des économies substantielles ?

  1. Quels sont les montants fixés dans la réglementation communale pour que le projet fasse l’objet d’une soumission publique :
  • Au niveau des fournitures
  • Au niveau des travaux de construction
  • Au niveau des prestations